Province Sidi Bennour

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Démarche administratives : RAMED

Comment postuler au RAMED ?

Le dossier RAMED est composé d’un formulaire accompagné des documents suivants :
- Une copie de la carte d'identité nationale CIN ou de la carte nationale  d'identité électronique du demandeur CNIE.
- Une copie de la CIN ou de la CNIE des personnes majeures à charge. 
- 2 photos d’identité du demandeur. 
- 2 photos d’identité de la conjointe. 
- En cas d'incapacité physique ou mentale mettant un enfant dans l'impossibilité totale et permanente de se livrer à une activité rémunérée, un certificat médical attestant ledit handicap, délivré par les services compétents. 
- Un certificat de scolarité des enfants  ou des enfants pris en charge âgés entre 21 et 26 ans. 
- Une attestation de vie collective dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires. 
- Une attestation de prise en charge effective totale et permanente des enfants qui vivent sous le même toit que le demandeur. 
- Une attestation de salaire pour chacun des membres salariés dans le ménage. 
- Un certificat de résidence dans le cas de pr​ésentation de la CIN (et non de la CNIE) ou du récépissé de dépôt de la demande de délivrance de la CNIE.

A qui s’adresser pour obtenir le formulaire ?

Le formulaire peut être récupéré soit :
- Dans les Caïdats, les Pachaliks non découpés en annexes administratives et les annexes administratives.
- Dans le portail internet par téléchargement.

Qui a le droit d’introduire la demande RAMED ?

La demande au bénéfice RAMED est introduite :
- Pour les ménages :
Par un des époux et, en cas d'empêchement ou d'impossibilité, par un des enfants âgé au moins de 18 ans ou, à défaut, par un membre de la famille.

- Pour les personnes vivant seules :
Par la personne concernée elle-même ou, en raison d'hospitalisation ou d'incapacité physique ou mentale, par un membre de sa famille ou, à défaut, par les soins de l'autorité locale compétente d’attachement du lieu de sa résidence.

Lieu de dépôt de dossier RAMED ?

​Le postulant au RAMED doit déposer sa demande auprès de l'autorité administrative locale compétente (Annexe administrative, Caïdat, Pachalik non découpée en Annexes administratives) d’attachement du lieu de sa résidence, établie sur un formulaire accompagné des documents justificatifs.

Qui peut bénéficier du RAMED ?

Les bénéficiaires sur demande :

Peuvent bénéficier du RAMED
-Les personnes qui ne sont assujetties à aucun régime d’assurance maladie obligatoire et ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses de soins de base.
- Leur(s) conjoint(s).
- Leurs enfants à charge âgés de 21 ans au plus et non couverts par une assurance maladie de base.
- Leurs enfants âgés de 26 ans au plus s’ils justifient de la poursuite de leurs études.
- Leurs enfants handicapés, quel que soit leur âge, dans l’incapacité totale et permanente, de se livrer à une activité rémunérée.

Les bénéficiaires de droit :

Peuvent aussi bénéficier, de droit, de la couverture du RAMED :
- Les pensionnaires des établissements de bienfaisance, orphelinats, hospices, établissements de rééducation et de tout établissement à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans famille.
- Les pensionnaires des établissements pénitentiaires et les sans domicile fixe.

Quelle suite est réservée à la demande RAMED ?

Une fois la demande du postulant est déposée (formulaire et documents l'accompagnant) l'autorité administrative locale procède à la vérification des documents et délivre au postulant un récépissé portant le numéro et la date de dépôt de ladite demande. Ce récépissé ne donne nullement au postulant la qualité d'éligible au RAMED. Mais, Il permet à son détenteur l'accès aux soins d'urgence, en attendant la décision de la Commission Permanente locale qui a l’habilité de statuer sur les dossiers de demande.

N.B : La durée de validité de ce récépissé ne peut excéder trois (3) mois.

Sur la base de la décision de la Commission Permanente locale, deux cas de figure se présentent :
- Eligibilité ;
- Non éligibilité.

Dans le premier cas : les personnes reconnues éligibles sont classées, en fonction du revenu ou du patrimoine pondérés en deux catégories :
- les personnes en situation de pauvreté .
- les personnes en situation de vulnérabilité.

Dans le deuxième cas : Le refus peut faire l'objet de recours devant la commission permanente préfectorale ou provinciale. A noter que toute demande de recours doit être déposée, dans un délai maximum de deux mois suivant l'affichage des listes, auprès de l'autorité locale compétente qui la transmet sous huitaine à la commission préfectorale ou provinciale accompagnée du dossier initial du postulant, assorti, le cas échéant, des éléments de son instruction par la commission permanente locale.

Les personnes en situation de vulnérabilité ?

Sont reconnues en situation de vulnérabilité, les personnes résidantes dans le milieu urbain dont le revenu pondéré est supérieur à 3.767 DH par personne et par an et inférieur ou égal à 5.650 DH par personne et par an et les personnes résidantes en milieu rural dont le score matrimonial est supérieur à 28 et inférieur ou égal à 70.

Les personnes en situation de pauvreté ?

Sont reconnues en situation de pauvreté, les personnes dont le revenu pondéré est inférieur ou égal à 3.767 DH par personne et par an lorsqu'elles sont résidantes en milieu urbain, ou dont le score patrimonial est inférieur ou égal à 28 lorsqu'elles sont résidantes en milieu rural.

La contribution des personnes éligibles ?

Les personnes reconnues éligibles au RAMED, en situation de pauvreté, ont droit aux prestations médicalement requises disponibles dans les hôpitaux publics, les établissements publics de santé et les services sanitaires relevant de l'Etat sans contribution alors que la contribution partielle annuelle des bénéficiaires en situation de vulnérabilité est fixée à 120 DH par personne et par an dans la limite d'un plafond de 600 DH par ménage quel que soit l'effectif des personnes le composant.

Comment le postulant peut savoir qu’il est éligible ou non ?

Les décisions de la CPL sont rendues publiques. La liste des éligibles, par catégorie, ainsi que la liste des refus sont affichées dans les locaux des annexes administratives, des Caïdats et des Pachaliks non découpés en annexes administratives (lieux de dépôt du dossier RAMED). Le postulant peut aussi s’informer du résultat en ligne, sur le portail internet, en consultant l’espace services en ligne – suivi de la demande.

A qui est attribuée la carte RAMED ?

A l'exception des personnes éligibles au régime d'assistance médicale en vertu des articles 118 et 119 de la loi n° 65-00, la carte RAMED est attribuée aux personnes reconnues éligibles au régime d'assistance médicale. Elle est remise à l’intéressé par l'autorité administrative locale compétente.

Quelle est la durée de validité de la carte RAMED?

La durée d’éligibilité de bénéfice de la carte est de trois ans. Le bénéficiaire en situation de pauvreté reçoit une carte de validité de trois ans. Par ailleurs, le bénéficiaire en situation de vulnérabilité reçoit, durant les trois années, une carte par année en s’acquittant de la contribution annuelle. La carte RAMED est récupérée de chez l’autorité administrative locale (lieu de dépôt du dossier de demande RAMED).

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